Indemnité secondaire · Simulateur Valyo

Scénario

Perte du fonds L'éviction fait perdre la clientèle : l'indemnité répare la valeur du fonds de commerce (remplacement). Transfert possible La clientèle suit le fonds : l'indemnité répare la perte du droit au bail et les frais du transfert (déplacement).

Indemnité principale L.145-14

Valeur marchande du fonds de commerce (€)

Saisie à dire d'expert — jamais calculée ici. Pour la méthode de valorisation (% CA, multiple EBE), voir expert.valyo.fr.

Droits de mutation L.145-14 · art. 719 CGI Ajouter les droits de mutation pour un fonds de même valeur Régime spécial (débits de boissons, zone…) — saisir le montant

Indemnités accessoires

À dire d'expert, sur devis ou justificatifs. Laissez vide un poste non applicable. Aucun coefficient automatique.

Honoraires et frais d'acquisition d'un fonds de remploi (€) L.145-14

Frais de licenciement du personnel non repris (€) jurisprudence

Valeur résiduelle des agencements non amortis (€) jurisprudence

⚠️ À n'inclure que si ce montant n'est PAS déjà compris dans la valeur principale du fonds (sinon double compte).

Trouble commercial / perte transitoire d'exploitation (€) jurisprudence

Frais divers justifiés (prospection, administratif…) (€) jurisprudence

Double loyer (transfert) Double loyer pendant la transition (chevauchement des deux baux)

Volet bailleur L.145-28

Sommes dues au bailleur — jamais ajoutées à l'indemnité d'éviction.

Indemnité d'occupation pendant le maintien dans les lieux

Renseignez la situation, obtenez un chiffrage structuré et sourcé.