Question 1

Comment est plafonnée la révision triennale du loyer commercial ?

Accepted Answer

En révision triennale (art. L. 145-38 du Code de commerce), la variation du loyer ne peut excéder la variation de l'ILC ou de l'ILAT intervenue depuis la dernière fixation, sauf preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative. Dans ce cas, la hausse est lissée à 10 % par an du loyer de l'année précédente. Le simulateur Valyo applique ce plafonnement indiciaire automatiquement.

Question 2

Quelle différence entre révision triennale et clause d'échelle mobile ?

Accepted Answer

La révision triennale est le mécanisme légal par défaut : elle se demande tous les trois ans au moins et prend effet à la date de la demande. La clause d'échelle mobile est une stipulation contractuelle d'indexation automatique, le plus souvent annuelle, sur l'ILC ou l'ILAT, parfois encadrée par un tunnel plancher/plafond. Le simulateur Valyo gère les deux modes et détaille chaque révision ligne à ligne.

Question 3

Qu'est-ce que le bouclier ILC pour les PME ?

Accepted Answer

L'article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 a plafonné à 3,5 % la variation annuelle de l'ILC prise en compte pour la révision du loyer des PME, pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024. Ce dispositif conjoncturel a pris fin, mais son écrêtement est définitivement acquis pour les PME concernées : la part de variation dépassant 3,5 % sur cette fenêtre ne peut jamais être rattrapée. Le simulateur Valyo calcule la variation d'indice brute sur toute la période et ne restitue pas ce plafonnement ; un bail traversant cette fenêtre relève d'une analyse d'expert.

Question 4

Le simulateur calcule-t-il le déplafonnement du loyer ?

Accepted Answer

Non. Le simulateur Valyo calcule la révision dans la limite du plafond indiciaire. Les cas de déplafonnement — modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, fixation du loyer à la valeur locative — relèvent d'une analyse au cas par cas et ne sont pas chiffrés par l'outil. Cette situation relève d'une expertise dédiée.

Question 5

ILC ou ILAT : quel indice s'applique à mon bail ?

Accepted Answer

L'ILC (indice des loyers commerciaux) concerne les activités commerciales et artisanales ; l'ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) concerne les bureaux, professions libérales et activités tertiaires. L'indice applicable est celui stipulé au bail. Les deux sont publiés chaque trimestre par l'INSEE et intégrés à jour dans le simulateur Valyo.